Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Plateforme Craie & Fée — Version 1.0 — Juin 2026
www.craieetfee.fr
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Craie & Fée, accessible à l'adresse www.craieetfee.fr. Elles s'appliquent à toute personne visitant ou utilisant la plateforme, qu'elle soit acheteur ou artisan vendeur. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Présentation de la plateforme
Craie & Fée est une plateforme en ligne mettant en relation des artisans créateurs et des visiteurs intéressés par leurs créations. Chaque artisan dispose de sa propre boutique en ligne, qu'il gère de manière autonome en termes de catalogue, de prix et de conditions de livraison.
La plateforme est éditée par Syslibre, Jean-Charles Hoarau, autoentrepeuneur, immatriculé(e) sous le numéro 49870396600024, dont le siège social est situé 6 Impasse Edouard Branly, 37300 Joué-Lès-Tours, joignable à l'adresse info@syslibre.fr.
2. Rôle de la plateforme
Craie & Fée agit en qualité d'hébergeur et de fournisseur d'outils techniques au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). La plateforme met à disposition une infrastructure permettant aux artisans de présenter et vendre leurs créations.
Les contrats de vente sont conclus directement entre l'artisan vendeur et l'acheteur. Craie & Fée n'est pas partie aux transactions et n'est ni revendeur, ni mandataire des artisans. La plateforme décline toute responsabilité concernant la qualité des produits, les délais de livraison, les litiges commerciaux ou tout manquement contractuel entre artisans et acheteurs.
3. Accès à la plateforme et création de compte
L'accès à la plateforme est libre et gratuit pour les visiteurs. La création d'un compte peut être requise pour effectuer des achats ou accéder à certaines fonctionnalités.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout accès réalisé depuis son compte est réputé effectué par l'utilisateur, qui en est seul responsable.
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou de comportement contraire à l'ordre public.
4. Responsabilités des artisans vendeurs
Chaque artisan inscrit sur la plateforme en tant que vendeur agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Il s'engage notamment à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur ses produits (prix TTC, description, matériaux, délais de fabrication et d'expédition, pays d'expédition) ;
- Respecter l'ensemble de la législation applicable à son activité, notamment en matière de droit de la consommation (délai de rétractation, garanties légales), d'étiquetage, de sécurité des produits et de droit fiscal ;
- Gérer ses commandes et expéditions dans les délais annoncés et communiquer sans délai à l'acheteur toute difficulté susceptible d'affecter la livraison ;
- Tenir sa boutique à jour en matière de stocks, de disponibilités et de prix ;
- Disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés (photographies, textes, créations) ;
- S'acquitter de ses obligations fiscales et sociales liées à son activité commerciale.
L'artisan est seul responsable du traitement des données personnelles de ses clients dans le cadre des commandes qu'il reçoit.
5. Responsabilités des acheteurs
Tout acheteur utilisant la plateforme s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de ses commandes (coordonnées de livraison, informations de paiement) ;
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illicites ;
- Respecter les conditions de vente spécifiques publiées par chaque artisan ;
- Ne pas contester abusivement des transactions légitimement effectuées.
6. Commande et formation du contrat
La passation d'une commande sur une boutique artisan de la plateforme vaut acceptation des conditions de vente de cet artisan. L'acheteur reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
La vente est réputée conclue à la date de confirmation de commande adressée par l'artisan à l'acheteur par voie électronique. L'artisan est libre de refuser une commande pour un motif légitime (rupture de stock, erreur de prix manifeste, etc.), à condition d'en informer l'acheteur dans les meilleurs délais et de procéder au remboursement intégral si le paiement a déjà été encaissé.
7. Prix et paiement
Les prix affichés sur la plateforme sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison éventuels sont précisés par chaque artisan avant la validation de la commande.
Les modalités de paiement acceptées sont définies par chaque artisan dans sa boutique. La plateforme peut proposer des solutions de paiement intégrées ; dans ce cas, les conditions du prestataire de paiement s'appliquent en complément des présentes CGV.
En cas de non-paiement ou de paiement frauduleux, l'artisan se réserve le droit d'annuler la commande et, le cas échéant, d'engager les poursuites appropriées.
8. Livraison
Les délais et modalités de livraison sont définis par chaque artisan dans sa boutique. La plateforme n'intervient pas dans l'organisation des expéditions et n'est pas responsable des retards ou pertes imputables aux transporteurs ou à des circonstances extérieures.
En cas de problème de livraison, l'acheteur est invité à contacter directement l'artisan concerné. Si aucune solution n'est trouvée, il peut saisir le médiateur de la consommation désigné à l'article 14 des présentes.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur disposant de la qualité de consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision à l'artisan par tout moyen permettant d'en accuser réception (formulaire de rétractation, email avec accusé de réception, lettre recommandée).
Exceptions au droit de rétractation — En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (commandes sur-mesure, broderies nominatives, gravures, etc.) ;
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Chaque artisan indique dans sa boutique si ses produits relèvent de ces exceptions.
En cas de rétractation valide, l'artisan rembourse l'intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux, hors frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison non standard) dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, sous réserve de la réception des biens ou de la preuve de leur renvoi.
10. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale que l'artisan pourrait offrir, l'acheteur bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties s'exercent directement auprès de l'artisan vendeur, seul responsable contractuel de la vente.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus publiés par les artisans sur la plateforme (photographies, textes, descriptions, créations présentées) restent leur propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'artisan concerné.
La marque, le nom de domaine, le logo et les éléments graphiques propres à Craie & Fée sont la propriété de l'éditeur de la plateforme. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon.
Les artisans accordent à la plateforme une licence non exclusive et gratuite pour afficher leurs contenus dans le cadre du fonctionnement normal du service (pages artisan, agrégateur, aperçus). Cette licence prend fin à la cessation de l'inscription de l'artisan sur la plateforme.
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées via la plateforme (nom, adresse, email, historique de commandes) sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées aux fins de gestion des comptes utilisateurs, du traitement des commandes, de la relation client et, le cas échéant, de l'envoi de communications commerciales avec le consentement de l'utilisateur.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant vos données. Pour exercer ces droits, adressez votre demande à info+rgpd@syslibre.fr.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse www.craieetfee.fr/confidentialite.
13. Cookies
La plateforme utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, sous réserve de votre consentement, des cookies analytiques permettant d'améliorer l'expérience utilisateur. Vous pouvez paramétrer vos préférences en matière de cookies via le bandeau présenté lors de votre première visite ou dans les paramètres de votre navigateur.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
En cas de litige non résolu avec un artisan vendeur, l'acheteur peut contacter le médiateur désigné par l'artisan dans ses propres conditions de vente. Si aucun médiateur n'est désigné, il est possible de saisir :
- La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
- Un médiateur de la consommation agréé compétent pour le secteur concerné.
Le recours à la médiation est sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes.
15. Force majeure
La responsabilité de la plateforme ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pannes électriques majeures, cyberattaques, grèves de transporteurs, pandémies ou tout événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution du service.
La plateforme pourra également procéder à des interruptions temporaires du service pour des opérations de maintenance, en cherchant, dans la mesure du possible, à en informer les utilisateurs préalablement.
16. Limitation de responsabilité
La plateforme met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de son service, mais ne peut garantir un accès ininterrompu. La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial).
La plateforme n'est pas responsable des contenus publiés par les artisans ni de la véracité des informations qu'ils fournissent. En sa qualité d'hébergeur, elle peut agir promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre la plateforme et un utilisateur, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les litiges impliquant un consommateur, la juridiction compétente sera celle du domicile du consommateur ou celle du lieu de livraison du bien, conformément aux règles de compétence applicables en droit de la consommation.
18. Modification des CGV
La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution de la législation ou aux évolutions fonctionnelles du service.
Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs disposant d'un compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email ou par notification sur la plateforme. L'utilisation continuée de la plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.
La version en vigueur des CGV est accessible à tout moment à l'adresse www.craieetfee.fr/cgv.
Craie & Fée — www.craieetfee.fr — CGV version 1.0 — Juin 2026
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